Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

La Plateforme mise à disposition par PSASS a pour objet de traiter les Données Patients et d’en faire une prélecture afin de générer un compte-rendu à destination des Utilisateurs. Les CGS sont conclues entre PSASS et l’Administrateur souhaitant souscrire à un Abonnement ou à des packs de Crédits d’accès à la Plateforme et aux Services. Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles PSASS met à la disposition de l’Administrateur la Plateforme lui permettant de gérer les accès des Utilisateurs aux Services.

Les CGS sont mises à la disposition de l’Administrateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Les CGS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de Souscription. Les CGS sont opposables à l’Administrateur qui reconnaît, en renvoyant le Devis signé, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la création du Compte.

Achat d’un Abonnement ou de pack de Crédits
L’Administrateur contacte PSASS via le formulaire de contact dans l’onglet du site epnos ou bien le service commercial de PSASS par email : epnos@psass.fr. L’Administrateur est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de contact epnos prévu à cet effet. Les informations renseignées par l’Administrateur doivent être correctes et à jour, elles permettent à PSASS de prendre contact avec lui. L’Administrateur est ensuite contacté par les équipes de PSASS afin de déterminer ses besoins et la formule d’Abonnement ou le pack de Crédits auxquels l’Administrateur souhaite souscrire. PSASS envoie par mail un Devis récapitulant les besoins identifiés avec l’Administrateur. L’Administrateur est tenu de renvoyer le Devis signé à PSASS, la souscription à la Plateforme et la commande de Crédits sont alors définitives. Tout achat de pack complémentaire ou renouvellement de l’Abonnement fera l’objet d’un nouveau Devis entre les Parties.

Mise à disposition de la Plateforme
Après la Souscription et le paiement, PSASS transmet à l’Administrateur des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels, que l’Administrateur est amené à modifier. PSASS recommande à l’Administrateur de choisir un mot de passe complexe, en tout état de cause l’Administrateur est responsable du choix de son mot de passe. D’autre part la double authentification nommée 2FA (double facteur d’authentification) est activée sur la plateforme en conformité avec les attendus du RGPD dans le cadre de la manipulation de données de santé. Depuis son Compte, l’Administrateur peut créer des comptes utilisateurs pour que les membres de son équipe puissent implémenter les Données Patients et commander des Services. Les Services seront utilisés sous les seuls contrôles, direction et responsabilité de l’Administrateur. Par conséquent, relèvent de la responsabilité de l’Administrateur, sans que cette liste soit limitative, (i) la création de Comptes utilisateurs ; (ii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article VII ci-après ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme; et (iv) l’utilisation des identifiants et mots de passe permettant d’accéder et d’utiliser le Compte Administrateur. L’Administrateur s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès auxdits Services.

L’ensemble des modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services qu’elle fournit est précisé dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, disponibles auprès de l’administrateur du compte. L’Administrateur est invité à lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et à en accepter le contenu avant utilisation de celle-ci et se porte-fort de leur respect par les Utilisateurs sous sa responsabilité.

PSASS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par l’Administrateur ou l’Utilisateur dans un délai raisonnable, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention contraire expresse dans le devis ou contrat. Les délais de livraison sont notamment fonction de la fourniture par l’Administrateur des informations, ou contenus nécessaires à la réalisation des Services, ainsi que de la réactivité de l’Administrateur dans ses réponses aux propositions ou sollicitations de PSASS. PSASS ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison imputable à l’absence de fourniture par l’Administrateur ou l’utilisateur des informations contenus ou réponses sollicitées par PSASS ou plus généralement nécessaires à l’exécution des Services comme la transmission des Données Patient. Il est expressément admis que PSASS ne s’engage qu’à une obligation de moyens et à aucune obligation de résultat s’agissant de ses prestations.

Le prix est indiqué sur le Devis signé par l’Administrateur. Le prix indiqué est hors taxes, les droits et taxes applicables seront facturés en sus et seront ceux en vigueur au jour de la facturation. Pour la licence d’adhésion annuelle à la plateforme Epnos, PSASS facturera le montant correspondant au tarif en vigueur pour la première année, le renouvellement de cette licence se fait de date à date et fera l’objet d’une nouvelle facturation au tarif en vigueur au moment de son émission. Pour la souscription à un Abonnement aux services de pré-lectures, PSASS émet, par mail, une facture mensuelle du montant, ce dernier étant prélevé par mandat SEPA. Pour l’achat de pack de Crédits aux services de pré-lecture, PSASS émet, par mail, une facture globale du montant du pack.

7.1.1 Barème de consommation des Crédits
Conformément aux définitions de la Plateforme, les Services de prélecture sont consommés sous forme de Crédits selon le barème suivant :

7.1.2 Validité et Renouvellement des Crédits sous Abonnement.
L’Abonnement désigne l’achat de Crédits renouvelés automatiquement tous les six ou douze mois.
Durée de validité : Les Crédits sont valables exclusivement pour la durée de la période d’Abonnement souscrite au Devis.
Règle de report : À l’issue du contrat, les Crédits non consommés sont définitivement perdus. Toutefois, l’Administrateur peut obtenir le report de ces Crédits en souscrivant un nouvel Abonnement dont la valeur est au moins égale à 50 % de la valeur du contrat précédent. Cette clause de dimensionnement est essentielle pour permettre à PSASS d’ajuster ses investissements en ressources humaines et la formation technique nécessaire à la réalisation des prestations, l’exécution des Services dépendant de la disponibilité des techniciens. Il appartient à l’Administrateur de dimensionner l’usage du Service en fonction de ses besoins réels lors de la signature du Devis.

7.1.3 Validité des crédits pour l’achat unitaire de packs de Crédits (Hors Abonnement)
Pour les achats de packs de Crédits unitaires, la durée de validité est d’un (1) an à compter de la réception du règlement. Les règles de perte et de report de 50 % définies à l’article 7.1.2 s’appliquent de la même manière à la date anniversaire de l’achat.

7.1.4 Fin de contrat et Période de grâce (quelle que soit l’offre)
La résiliation ou l’expiration de l’Abonnement ou de la validité des crédits dans le cadre d’un achat unitaire, entraîne la clôture du Compte.
Délai de récupération : À l’issue du contrat, l’accès à la Plateforme est maintenu pour une période de grâce d’un (1) mois. Ce délai est strictement réservé à la récupération, par l’Administrateur ou l’Utilisateur, des enregistrements et données intégrés sur la Plateforme.
Clôture définitive : Passé ce délai d’un mois, l’accès est révoqué, le service est définitivement clôturé et PSASS est libérée de son obligation de mise à disposition des Services. La période de grâce d’un mois est exclusivement destinée à la récupération des Données Patients par l’Administrateur. Durant cette période, toute consommation de Crédits ou demande de nouvelle prestation est strictement impossible, les Crédits non consommés à la date d’échéance du contrat étant considérés comme périmés.

Sauf autre indication sur la facture, la facture est payable dès réception par l’Administrateur. Le Prix est payable par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le Devis et la facture. Sauf autre indication sur le devis, les Abonnement sont payés par prélèvement SEPA.

Retard de paiement pénalité
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Administrateur au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à PSASS, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que PSASS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Administrateur. Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, PSASS disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi. Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée à l’Administrateur. Par ailleurs, PSASS se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature, communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du Projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle. Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité. Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen. Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

Étendue des droits concédés
Tous les éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle présents sur la Plateforme (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de PSASS. Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Plateforme nécessaire à l’accès aux fonctionnalités. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de PSASS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. PSASS octroie à l’Administrateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Plateforme, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »). L’Administrateur reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de PSASS. L’Administrateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière. Les enregistrements et données importés par l’Utilisateur sur la Plateforme demeurent la propriété de l’Administrateur. L’envoi des enregistrements effectués par l’Utilisateur à destination de la Plateforme entraîne la concession à PSASS d’un droit d’exploitation desdits enregistrements aux fins de remplir un des objets de la Plateforme, à savoir la prélecture. PSASS s’engage à n’utiliser les enregistrements qui lui sont transmis qu’à cette seule fin.

Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Plateforme par l’Administrateur.

Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la Plateforme éditée par PSASS et mise à la disposition de l’Administrateur est soumise aux limitations décrites ci-après. La présente Licence est strictement personnelle et l’Administrateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de PSASS. A titre indicatif, PSASS interdit à tout utilisateur et Administrateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements. D’autre part, les données personnelles des patients dont le(s) enregistrement(s) sont transmis au Prestataire par les utilisateurs de la plateforme sont des données de santé. A ce titre, ces données sont couvertes par le secret médical liant le Client et ses patients. Afin de préserver ce secret médical, le Client s’engage à ne transmettre au Prestataire que des enregistrements pour lesquels il aura obtenu de ses propres patients l’autorisation expresse de les transmettre à la société PSASS pour préparation. Le Prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des conséquences de la transmission par l’utilisateur de données de santé de patients dont il n’aura pas obtenu l’autorisation expresse pour la transmission à un tiers, et l’administrateur s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute les conséquences préjudiciables, notamment pécuniaires, pouvant être mises à la charge du Prestataire de ce fait. En toute hypothèse, le Prestataire s’engage à la plus expresse confidentialité quant aux données personnelles liées aux enregistrements lui étant transmis et aux données de santé y afférentes.

10.1 Réutilisation des données à des fins de Recherche, Développement et Statistiques
L’Administrateur reconnaît que les enregistrements importés sur la Plateforme restent sa propriété. Toutefois, pour permettre l’évolution technique de la Plateforme et contribuer à la recherche scientifique, l’Administrateur donne instruction expresse à PSASS de procéder à l’anonymisation irréversible des Données Patients. L’Administrateur autorise PSASS à utiliser ces données, une fois rendues anonymes, pour les finalités suivantes :

L’Administrateur garantit à PSASS qu’il a valablement informé les Patients de cette réutilisation à des fins de recherche et qu’il a recueilli leur non-opposition ou leur consentement, conformément à la Réglementation applicable. L’Administrateur garantit et indemnise PSASS contre tout recours d’un Patient à ce sujet. Une fois l’anonymisation effectuée, PSASS devient propriétaire des données anonymes et pourra en disposer librement, y compris après la clôture du Compte de l’Administrateur. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par PSASS, l’Administrateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PSASS, disponible à l’adresse suivante :

De convention expresse, PSASS est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services à l’Administrateur. L’Administrateur reconnaît expressément avoir reçu de PSASS toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. PSASS ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat. En aucun cas, PSASS ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Administrateur, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services. L’Administrateur reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Administrateur et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de PSASS en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Administrateur, un Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par de la Plateforme, en violation des recommandations et instructions données par PSASS, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PSASS serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de PSASS sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par l’Administrateur, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par l’Administrateur dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Par ailleurs, PSASS ne garantit pas à l’Administrateur que la prélecture de l’enregistrement du sommeil contient l’ensemble des recommandations ou suggestions nécessaires à la bonne prise en charge du Patient. Les recommandations et suggestions fournies par PSASS ne sont fournies à l’Utilisateur qu’à titre informatif et indicatif. Elles sont basées uniquement sur les Données Patients disponibles sur la Plateforme et ne prennent en conséquence pas en compte l’ensemble des informations à la disposition de l’utilisateur, qu’il soit le médecin prescripteur ou un autre professionnel de santé intervenant dans le cadre de la prise en charge du Patient. Il est de la responsabilité de l’utilisateur médecin de tirer toutes les conséquences médicales du résultat des Services. PSASS rappelle à l’Administrateur et aux utilisateurs que les Services ne peuvent absolument pas être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité ou d’exactitude, à un service de diagnostic ou à un service de conseil médical spécifique à l’état de santé du Patient pour sa prise en charge.

L’Abonnement et l’achat de pack de Crédits sont souscrits pour la durée indiquée au Devis. En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier les CGS, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. Les sommes versées par l’Administrateur avant l’expiration ou la résiliation des CGS demeurent acquises à PSASS. Toutes sommes qui resteraient dues par l’Administrateur au titre de l’Abonnement ou d’un pack de Crédits seront exigibles immédiatement. L’expiration de l’Abonnement ou des packs de Crédits ou leur résiliation aura pour conséquence la clôture du Compte dans les conditions prévues dans les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Toute demande de résiliation du contrat d’abonnement ou du pack de crédit, émanant du titulaire, devra être notifiée par courrier avec accusé de réception, adressée à la société PSASS, un mois avant la date anniversaire de renouvellement dudit contrat. La résiliation du contrat prendra effet un mois après de la réception du courrier et après acquittement de toutes les sommes dues.

Chacune des Parties atteste être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à la première demande.

Dans le cadre du présent Contrat, PSASS pourra faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’Administrateur à titre de référence commerciale.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Si l’empêchement était définitif, le Contrat serait résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tout moyen, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, ou dans tout autre document. Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Intégralité
Les présentes stipulations constitute l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

PSASS se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales et à l’ensemble de ses services et de ses tarifs. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Administrateur dans un délai de préavis de trente jours (30 jours). Si l’Administrateur n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 13. L’absence de réponse de l’Administrateur dans le délai de 1 mois vaut acceptation de sa part.

24.1. Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

24.2. Règlement des litiges – Juridiction
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement. Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes. Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai d’un (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun. Les obligations réciproques des parties seront suspendues pendant la durée conciliation préalable ou de médiation, sauf si cette suspension avait des conséquences manifestement disproportionnées et mettait en péril définitivement l’économie du Contrat ou son exécution. La conciliation préalable ainsi que la médiation constituent un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. En cas d’échec de la conciliation puis de la médiation, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de BLOIS.